- acquéreur à non domino
- приобретатель "a non domino" (не становящийся собственником)
Dictionnaire de droit français-russe.
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lever — 1. lever [ l(ə)ve ] v. <conjug. : 5> • 980 ; lat. levare I ♦ V. tr. 1 ♦ Faire mouvoir de bas en haut. ⇒ élever, hausser, soulever. Lever un fardeau, un poids. Lever une caisse avec une grue. ⇒ enlever, guinder, hisser; levage. Lever les… … Encyclopédie Universelle
Offre de contrat — Pollicitation en droit civil français Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique). Droit des contrats Fondamentaux … Wikipédia en Français